Mise en valeur des espaces délaissés : les réponses à vos questions !

1. Qui est l’EPF ?

L’Etablissement Public Foncier (EPF) intervient pour le compte des collectivités membres en les accompagnant dans la mise en œuvre de leurs politiques foncières. 

2. Qui peut être concerné par ce programme de rachat de biens vacants ou délaissés en centre-ville ?

Toute personne ayant la pleine propriété ou des droits indivis sur un logement vacant ou un terrain nu délaissé.

3. Comment peut-on contacter l’EPF ?

– Si l’EPF vous a déjà contacté, vous pouvez tout simplement suivre la procédure en retournant le courrier dûment complété.

– Si l’EPF ne vous a pas encore contacté, vous pouvez le faire via le formulaire contact depuis ce site.

4. A quoi servira mon bien si je le vends à l’EPF ?

L’EPF fait l’acquisition de biens immobiliers pour le compte des collectivités membre qui ont un projet d’aménagement.

L’EPF intervient dès que l’intérêt général est justifié et avéré (développement économique, réalisation d’équipements publics, réalisation d’infrastructures routières, aménagements urbains, programme d’habitat, résorption de l’habitat insalubre…)

5. La proposition de prix qui m’a été faite est-elle négociable ?

La proposition de prix peut être revue à la hausse ou à la baisse sur la base d’une contre-expertise diligentée par l’EPF ou par vos soins

6. Comment est évaluée la valeur de mon bien ?

L’EPF sollicite l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat, lorsqu’il est nécessaire, pour établir la valeur vénale de votre bien (les valeurs définies sont calculées à partir des prix du marché constatés sur votre secteur).

C’est sur cette base que les négociations pourront débuter.

7. Et si le prix d’achat proposé ne me convient pas ?

L’EPF intervient par voie amiable selon une procédure préalablement définie.

En cas de désaccords insurmontables, l’EPF se réserve le droit de mettre en œuvre une autre procédure si l’intérêt général est justifié et avéré.

8. Combien de temps peut durer l’acquisition ?

L’acquisition peut être réalisée dans un délai allant de 6 mois à 1 an, dès réception de votre accord de vente.

9. Nous souhaitons vendre notre bien à l’EPF mais nous ne parvenons pas à identifier tous les indivisaires… comment l’établissement peut-il nous aider ?

Les services de l’EPF pourront solliciter les services de la publicité foncière et des archives départementales afin d’obtenir la copie du titre de propriété. 

10. Nous voulons vendre notre bien mais nous ne possédons pas la copie de notre titre de propriété. Comment l’EPF peut-il nous accompagner? 

Les services de l’EPF pourront solliciter les services de la publicité foncière et des archives départementales afin d’obtenir la copie du titre de propriété. 

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